1. Identification et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et de prestations (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Elmecor Daniel Léchot
Entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce du canton de Berne.
La Charrière 7. 2534 Orvin. Suisse

Téléphone : 032 358 15 79
Mobile: 079 354 74 71
E-mail : elmecorbluewinch@me.com

Numéro IDE : CHE-110.371.036
Numéro TVA : CHE-110.371.036 TVA
Ci-après dénommée « Elmecor »,

et ses clients, dans le cadre de la vente de matériel et d’outillage professionnel, des réparations, des opérations de maintenance et des autres prestations proposées par Elmecor.

Les présentes CGV s’appliquent lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées dans le cadre de la relation contractuelle. Les conditions particulières convenues individuellement prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

2. Activités et prestations

Elmecor exerce notamment les activités suivantes :

• Vente de matériel électrique et d’outillage professionnel.
• Réparation et entretien d’outillage et d’équipements professionnels.
• Réparation et maintenance de moteurs électriques, générateurs, compresseurs et autres équipements électromécaniques.
• Diagnostic de pannes et interventions techniques.
• Collecte et restitution de matériel dans le cadre de tournées organisées auprès de ses clients.
• Fourniture de pièces détachées et de prestations associées.

Les prestations sont définies en fonction des besoins du client, de la nature des équipements et des possibilités techniques d’intervention.

3. Informations publiées sur le site internet

Le site internet d’Elmecor présente ses activités, ses services et une sélection de produits et d’offres commerciales.

Il ne constitue pas une boutique de vente en ligne et ne permet pas de conclure directement un contrat d’achat.

Les informations publiées, notamment les caractéristiques techniques, les photographies, les prix et les disponibilités, sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées. Les accessoires, batteries, chargeurs, coffrets ou autres équipements éventuellement visibles sur les photographies ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans la description de l’offre ou dans la confirmation contractuelle.

Sous réserve des dispositions légales applicables, les publications du site ne constituent pas, à elles seules, des offres contractuelles fermes. Les conditions définitives sont précisées et confirmées individuellement avant la conclusion du contrat.

4. Offres, commandes et conclusion du contrat

Les demandes de produits ou de prestations peuvent être effectuées directement auprès d’Elmecor, notamment par téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication accepté par les parties.

Les devis et propositions commerciales sont établis en fonction des informations disponibles au moment de leur préparation. Sauf engagement contraire, les devis restent soumis à la disponibilité des produits, des pièces détachées et aux conditions précisées par Elmecor.

Le contrat est conclu lorsque les parties se sont accordées sur les éléments essentiels de la vente ou de la prestation, conformément aux règles du droit suisse. Une confirmation peut être établie par écrit, notamment par courrier électronique. Les éventuelles modifications ultérieures d’une commande ou d’une prestation doivent être convenues entre les parties.

5. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).

Les prix hors taxes (HT) sont indiqués pour les clients professionnels. Lorsque des prix toutes taxes comprises (TTC) sont présentés, ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée suisse au taux applicable, actuellement de 8,1 % pour les opérations soumises au taux normal.

Les frais supplémentaires éventuels, notamment de livraison, de transport ou de prestations particulières, sont communiqués au client avant la conclusion du contrat, lorsqu’ils ne sont pas déjà inclus dans le prix convenu.

En cas de divergence entre un prix indicatif publié sur le site et une proposition commerciale individualisée acceptée par les parties, les conditions contractuelles convenues sont déterminantes, sous réserve des dispositions légales applicables.

6. Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont précisées lors de la conclusion du contrat.

Selon la nature de la commande, de la prestation et de la relation commerciale, Elmecor peut proposer un paiement anticipé ou un paiement sur facture, aux conditions convenues avec le client.

Les éventuels délais de paiement, majorations, remises ou autres conditions particulières sont communiqués et acceptés avant la conclusion du contrat.

Les factures sont payables selon les modalités et les échéances indiquées. En cas de retard de paiement, les dispositions du Code des obligations suisse relatives à la demeure du débiteur sont applicables, sous réserve des conditions contractuelles valablement convenues.

7. Livraison et mise à disposition des produits

Les modalités de livraison, d’expédition, d’enlèvement ou de mise à disposition sont convenues avec le client.

Les délais indiqués sont établis en fonction des disponibilités et des informations connues au moment de la commande. Sauf engagement exprès, ils sont indicatifs. Elmecor informe le client, dans la mesure du possible, des retards importants susceptibles d’affecter l’exécution de la commande.

Les frais et modalités de transport sont définis en fonction des conditions convenues.

Le transfert des risques et les conséquences d’un éventuel retard sont régis par les dispositions contractuelles et légales applicables.

8. Collecte et restitution du matériel

Elmecor organise des tournées régulières auprès de certains de ses clients afin de collecter les équipements nécessitant une réparation ou une intervention technique et de restituer le matériel traité. La fréquence et les modalités de ces tournées dépendent de l’organisation du service, des zones desservies et des conditions convenues avec les clients. Sauf engagement particulier, la collecte d’un équipement ne garantit pas sa restitution lors de la tournée suivante.

Lorsque la nature de l’intervention ou l’urgence de la situation le justifie, d’autres modalités peuvent être convenues, notamment la remise directe au dépôt, l’expédition du matériel ou son retour par transporteur. Les frais éventuels liés à ces modalités sont précisés au client avant leur mise en œuvre.

9. Réparations, diagnostics et maintenance

Les prestations de réparation et de maintenance sont effectuées en fonction de l’état du matériel, de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces et des possibilités techniques.
Un diagnostic préalable peut être nécessaire afin de déterminer l’origine du problème et les interventions envisageables. Lorsque la nature du travail le permet, Elmecor communique au client les informations utiles concernant la réparation proposée et son coût estimé.

Si des travaux complémentaires ou des coûts sensiblement différents de ceux initialement convenus s’avèrent nécessaires, Elmecor en informe le client afin de convenir de la suite de l’intervention.

Les frais éventuels de diagnostic, de contrôle ou de démontage, y compris lorsqu’une réparation n’est pas effectuée, sont soumis aux conditions préalablement convenues avec le client.

10. Limites techniques des réparations

Certaines réparations peuvent se révéler techniquement impossibles, économiquement disproportionnées ou incompatibles avec les exigences de sécurité applicables.
Elmecor peut proposer une solution alternative lorsque cela est possible.

Une réparation peut également dépendre de la disponibilité de pièces détachées ou de composants fournis par des tiers. Les délais et possibilités d’approvisionnement ne sont pas entièrement maîtrisés par Elmecor.

Lorsque la réparation ne peut pas être effectuée dans les conditions envisagées, les parties conviennent des modalités applicables au matériel et aux éventuelles prestations déjà réalisées.

11. Obligations du client

Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande ou de la prestation, notamment concernant l’identification du matériel, les défauts constatés et les conditions particulières d’utilisation.

Il doit signaler, dans la mesure où il en a connaissance, toute modification de l’équipement, tout incident susceptible d’affecter sa sécurité ou toute condition particulière présentant un risque pour les personnes intervenant sur le matériel.

Le client est tenu d’utiliser les produits et équipements conformément aux instructions du fabricant, aux prescriptions de sécurité et à leur destination prévue.

12. Garanties sur les produits vendus

Les produits vendus par Elmecor bénéficient des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales proposées par leurs fabricants. Les conditions et la durée d’une éventuelle garantie commerciale du fabricant sont déterminées par les dispositions correspondantes.

Les droits du client résultant des dispositions légales impératives demeurent réservés.

En cas de défaut constaté sur un produit, le client est invité à contacter Elmecor dans les meilleurs délais, en précisant la nature du problème et les références du produit concerné. Les demandes de garantie sont examinées selon la nature du défaut, les conditions contractuelles et les dispositions légales applicables.

13. Garanties relatives aux réparations

Les réparations effectuées par Elmecor sont soumises aux dispositions légales applicables et aux éventuelles conditions particulières convenues avec le client.

Les interventions portent sur les travaux définis dans le cadre de la prestation convenue. La réparation d’une panne déterminée ne constitue pas une garantie générale du bon fonctionnement de l’ensemble de l’équipement, notamment lorsque celui-ci présente une usure importante ou d’autres défauts indépendants de l’intervention.

Toute réclamation relative à une réparation doit être communiquée à Elmecor dans les meilleurs délais après la découverte du problème. Les éventuelles obligations de garantie et les droits du client sont déterminés conformément au contrat et au droit suisse applicable.

14. Réclamations

Toute réclamation concernant un produit livré ou une prestation réalisée peut être adressée à Elmecor par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le client est invité à fournir les informations nécessaires à l’examen de sa demande, notamment la référence de la facture, l’identification du matériel et une description du problème constaté.

Elmecor examine les réclamations en tenant compte des conditions contractuelles et des dispositions légales applicables. Les délais de vérification et d’avis des défauts prévus par la législation suisse demeurent réservés.

15. Retours, échanges et annulations

Les demandes de retour, d’échange ou d’annulation d’une commande sont examinées selon la nature du produit, les conditions convenues et l’état d’avancement de la commande.

En dehors des droits prévus par la législation applicable ou d’un accord contractuel particulier, aucun droit général de retour ou d’échange sans motif n’est accordé automatiquement.

Les produits commandés spécialement pour un client, les pièces particulières et les prestations déjà réalisées peuvent faire l’objet de conditions spécifiques convenues lors de la commande.

Les droits légaux en cas de défaut ou d’inexécution du contrat demeurent réservés.

16. Responsabilité

Elmecor s’engage à exécuter les prestations convenues avec le soin et la diligence requis, conformément aux règles professionnelles applicables. Sa responsabilité est déterminée selon les dispositions contractuelles et légales applicables.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, Elmecor ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des équipements, d’une intervention non autorisée de tiers ou de circonstances qui ne lui sont pas imputables. Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans les cas où elles sont interdites par la législation impérative, notamment en matière de faute grave ou intentionnelle.

17. Circonstances indépendantes de la volonté des parties

Lorsque l’exécution d’une commande ou d’une prestation est affectée par un événement indépendant de la volonté des parties, notamment une interruption importante d’approvisionnement, un problème de transport ou une circonstance exceptionnelle, Elmecor en informe le client dans la mesure du possible.

Les conséquences éventuelles sur les délais, l’exécution du contrat ou sa résiliation sont déterminées conformément aux accords des parties et au droit applicable.

18. Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses relations commerciales, Elmecor traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des réparations, des livraisons, de la facturation et des communications avec ses clients. Ces traitements sont effectués conformément à la législation suisse applicable.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Déclaration de protection des données.

19. Modification des conditions générales

Elmecor peut modifier les présentes Conditions générales de vente et de prestations afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses pratiques commerciales ou de la législation applicable.

Les modifications publiées sur le site ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord valable entre les parties ou disposition légale applicable.

20. Droit applicable et for juridique

Les relations contractuelles avec Elmecor sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Tout litige relatif à une vente ou à une prestation est soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables.
Les dispositions impératives relatives au for juridique, notamment celles protégeant les consommateurs, demeurent réservées.

CONTACT
La Charrière 7. 2534 Orvin
Tél.: 032 358 15 79
Mob.: 079 354 74 71
Whatsapp: 079 354 74 71

Textes et photos © Elmecor . webdesign: espacioazul.net